Conditions générales d’utilisation du site www.annegroudev.com

 

Conditions Générales d’Utilisation conclues entre :

- le gérant du site internet : l’éditeur

- toute personne souhaitant accéder au site et ses services : l’utilisateur.

 

1. Principes

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.annegroudev.com et ses services.

Autorité responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) : CNIL

Le site internet  www.annegroudev.com est un édité par :

 

Le site internet www.annegroudev.com est hébergé par la société wix.com

L’accès sur le site vaut acceptation des conditions générales d’utilisation.

2. Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

3. Accès au site

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site annegroudev.com. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique etc) ne sont pas à la charge de l’éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

4. Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur :

-du fait d’usage du site ou de tout service accessible via internet

-du fait de non respect par l’utilisateur des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur, à des tiers et /ou à l’équipement de l’utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’utilisateur renonce à toute action contre l’éditeur de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

5. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, textes, logos, dessins, vidéo, sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Pour rappel: Le Code français de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l’article L.122-5, d’une part, que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que « les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information », toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art. L.122-4).

6. Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : prénom, nom, adresse mail dans le cadre d’une communication (échanges d’informations, prise de contact).  Ces données font l’objet d’une conservation temporaire.

Aucune ouverture de compte, proposition de paiement, enregistrement de profil ne sont proposés sur le site www.annegroudev.com.

L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir de paramètres de son navigateur.

 

Sécurité et confidentialité :

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : anne.boullete@gmail.com

-le droit d’accès

-le droit de rectification

-le droit de suppression de données

-le droit à la limitation du traitement

-le droit à la portabilité

Evolution de la présente clause :

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

7. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français. Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.